Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Manquements
Les mesures établies dans le présent Décret ont valeur de demande (mise en demeure) de l'autorité. Tout manquement à ces mesures sera sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.
Art. 5 du Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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