Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
El Ministeri de Salut identifica els assegurats que, segons el procediment d’actuació davant d’un possible cas de COVID-19, es considera necessari aïllar per evitar la propagació del virus, i ho comunica de forma immediata a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a l’efecte d’iniciar els tràmits corresponents per generar el dret a les prestacions econòmiques d’incapacitat temporal.
Art. 2 du Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2020.
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