Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le ministère de la Santé identifie les assurés qu'il est jugé nécessaire d'isoler, selon la procédure d'intervention face à un éventuel cas de COVID-19, afin d'éviter la propagation du virus, et en informe immédiatement la Caisse andorrane de sécurité sociale, aux fins d'engager les démarches correspondantes pour ouvrir le droit aux prestations en espèces d'incapacité temporaire.
Art. 2 du Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-03-04/establiment-condicions-beneficiar-prestacions-ec/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.