Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Afin de contenir la propagation de l'épidémie de COVID-19, les assurés de la Caisse andorrane de sécurité sociale qui remplissent les conditions requises fixées aux articles 117 et 118 du texte refondu de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui font l'objet d'une mesure d'isolement en application de la procédure d'intervention face à un éventuel cas de COVID-19 et qui ne peuvent pas travailler, peuvent bénéficier de la prestation en espèces pour incapacité temporaire due à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel telle que prévue aux articles 143-151 de la Loi 17/2008. La durée maximale pendant laquelle chaque assuré concerné par la mesure d'isolement peut bénéficier de la prestation en espèces pour incapacité temporaire dans ces conditions est fixée par le ministère de la Santé.
Article 2.
Le ministère de la Santé identifie les assurés qu'il est jugé nécessaire d'isoler, selon la procédure d'intervention face à un éventuel cas de COVID-19, afin d'éviter la propagation du virus, et en informe immédiatement la Caisse andorrane de sécurité sociale, aux fins d'engager les démarches correspondantes pour ouvrir le droit aux prestations en espèces d'incapacité temporaire.
Article 3.
La durée de validité du présent Décret est fixée à six mois.
Disposition transitoire Les.
assurés qui, avant l'entrée en vigueur du présent Décret, ont été soumis à un isolement découlant de l'adoption des mesures de santé publique visant à éviter la propagation du COVID-19, conformément aux instructions du ministère de la Santé, peuvent obtenir un certificat d'incapacité temporaire dont la date de début est antérieure à la date du présent Décret.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.