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← Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Contingut de l’informe de l’entitat auditora

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Contingut de l’informe de l’entitat auditora

1. A l’efecte de delimitar el contingut de l’informe de l’entitat auditora, s’aprova la nota tècnica que estableix els criteris i pautes a tenir en compte per emetre l’informe esmentat, que s’annexa a aquest Decret. El contingut d’aquesta nota i els procediments que s’hi preveuen han de ser observats per part dels auditors a l’hora d’emetre l’informe relatiu al compliment de la Llei.

2. El ministeri encarregat de les finances pot sol·licitar la informació complementària i els aclariments que consideri oportuns sobre el contingut de l’informe de l’entitat auditora.

3. Per ordre del ministre encarregat de les finances es poden aprovar procediments addicionals de la nota tècnica prevista a l’apartat 1.

En vigueur depuis le 23/01/2019 · texte original · Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2019-01-16/es-regula-contingut-informe-entitat/art-4?data=2019-01-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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