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← Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Presentació de l’informe de l’entitat auditora externa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Presentació de l’informe de l’entitat auditora externa

En compliment del que disposa l’apartat 1 de l’article 4 del Reglament, les institucions financeres andorranes obligades a comunicar informació han de presentar el formulari IF002 juntament amb l’informe emès per l’entitat auditora. A aquest efecte, s’ha de lliurar al Servei de Tràmits del Govern l’informe original i signat pels auditors. Aquest formulari, juntament amb l’informe, es presenta, de manera anual, durant el segon semestre natural que segueix a la finalització del període establert per comunicar la informació de manera automàtica, d’acord amb l’apartat 5 de l’article 4 del Reglament.

En vigueur depuis le 23/01/2019 · texte original · Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2019-01-16/es-regula-contingut-informe-entitat/art-3?data=2019-01-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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