Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Contenu du rapport de l'entité d'audit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Contenu du rapport de l'entité d'audit
1. Aux fins de délimiter le contenu du rapport de l'entité d'audit, est approuvée la note technique établissant les critères et lignes directrices à prendre en compte pour émettre ledit rapport, qui est annexée au présent Décret. Le contenu de cette note et les procédures qui y sont prévues doivent être observés par les auditeurs lors de l'émission du rapport relatif au respect de la Loi.
2. Le ministère chargé des finances peut demander les informations complémentaires et les éclaircissements qu'il juge opportuns sur le contenu du rapport de l'entité d'audit.
3. Des procédures additionnelles à la note technique prévue au paragraphe 1 peuvent être approuvées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 4 du Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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