Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Présentation du rapport de l'entité d'audit externe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Présentation du rapport de l'entité d'audit externe
En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du Règlement, les institutions financières andorranes tenues de communiquer des informations doivent présenter le formulaire IF002 accompagné du rapport émis par l'entité d'audit. À cet effet, le rapport original signé par les auditeurs doit être remis au Service des démarches du Gouvernement. Ce formulaire, accompagné du rapport, est présenté, annuellement, au cours du second semestre civil suivant la fin de la période établie pour communiquer les informations de manière automatique, conformément au paragraphe 5 de l'article 4 du Règlement.
Art. 3 du Décret du 16-1-2019 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif à la procédure d'audit que doivent suivre les auditeurs externes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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