Article 2. Désignation de l'entité d'audit externe

Article 2. Désignation de l'entité d'audit externe

1. Selon le paragraphe 3 de l'article 4 du Règlement, en ce qui concerne les entités financières disposant d'auditeurs externes, le rapport peut être émis par ces mêmes auditeurs externes, avec l'approbation préalable du ministère chargé des finances. La demande d'approbation est effectuée par la présentation du formulaire numéro IF003.

2. Ce formulaire doit être présenté au Service des démarches du Gouvernement au cours du mois de janvier de la période suivant celle à laquelle se réfèrent les informations.

3. Le ministère chargé des finances dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou rejeter la désignation de l'entité d'audit. Ce délai court à compter du lendemain de la présentation du formulaire de communication. À l'expiration de la période susmentionnée sans que le Ministère des Finances se soit prononcé, l'entité indiquée dans la communication est réputée acceptée. Si le ministère chargé des finances, dans le délai prévu, rejette l'entité d'audit indiquée, l'institution financière andorrane soumise à la communication d'informations désigne une entité d'audit différente afin qu'elle élabore le rapport.