Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
A partir de l’1 de juliol del 2017, la Duana andorrana denegarà l’entrada o la sortida de tota expedició comercial de mercaderies que no contingui en tots els documents duaners que l’acompanyin el número de registre tributari de què sigui titular l’importador o l’exportador andorrà.
Art. 2 du Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.
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