Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Toutes les factures et autres documents d'effet équivalent qui accompagnent les importations et les exportations commerciales effectuées à la Douane andorrane doivent nécessairement indiquer le numéro de Registre du commerce et de l'industrie ainsi que le numéro de registre fiscal de la personne physique ou morale qui effectue la formalité douanière correspondante.
Article 2.
À compter du 1er juillet 2017, la Douane andorrane refuse l'entrée ou la sortie de toute expédition commerciale de marchandises dont les documents douaniers qui l'accompagnent ne mentionnent pas tous le numéro de registre fiscal dont l'importateur ou l'exportateur andorran est titulaire.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.