Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad

Décret

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquest

Decret entra en vigor al cap de quinze dies que es publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 18/05/2017 · texte original · Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités… (BOPA 2017-04-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2017-04-19/referent-obligatorietat-indicar-numero-registre/df-1?data=2017-05-18

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