Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Totes les factures i altres documents d’efecte equivalent que acompanyin les importacions i les exportacions comercials que s’efectuïn a la Duana andorrana han d’indicar necessàriament el número de Registre de Comerç i Indústria així com el número de registre tributari de la persona física o jurídica que efectuï el tràmit duaner corresponent.

En vigueur depuis le 18/05/2017 · texte original · Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités… (BOPA 2017-04-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.

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