Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
À compter du 1er juillet 2017, la Douane andorrane refuse l'entrée ou la sortie de toute expédition commerciale de marchandises dont les documents douaniers qui l'accompagnent ne mentionnent pas tous le numéro de registre fiscal dont l'importateur ou l'exportateur andorran est titulaire.
Art. 2 du Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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