Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Présentation du rapport de l'entité d'audit externe Les entités financières ou d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre doivent présenter le formulaire 344 accompagné du rapport émis par l'entité d'audit. À cet effet, l'original du rapport, signé par les auditeurs, doit être remis au Service des Impôts et des Douanes. Ce formulaire, accompagné du rapport, est présenté au cours du premier semestre civil suivant la fin de la période d'imposition à laquelle se rapportent les retenues et les versements d'acomptes effectués sur les revenus de capitaux mobiliers.
Art. 3 du Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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