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← Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance

Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance · bopa.mca.ad

Décret

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Presentació de l’informe de l’entitat auditora externa Les entitats financeres o asseguradores autoritzades per operar al Principat d’Andorra han de presentar el formulari 344 juntament amb l’informe emès per l’entitat auditora. A aquest efecte, s’ha de lliurar al Departament de Tributs i de Fronteres l’informe original i signat pels auditors. Aquest formulari, juntament amb l’informe, es presenta durant el primer semestre natural que segueix a la finalització del període impositiu al qual corresponen les retencions i els ingressos a compte practicats sobre les rendes del capital mobiliari.

En vigueur depuis le 09/12/2015 · texte original · Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux… (BOPA 2015-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance, dans sa rédaction en vigueur au 09/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-12-02/es-regula-contingut-informe-entitat/art-3?data=2015-12-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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