Article 4

Article 4.

Contenu du rapport de l'entité d'audit

1. Afin de délimiter le contenu du rapport de l'entité d'audit, est approuvé le guide d'intervention relatif aux travaux de révision des déclarations des sommes retenues et des versements d'acomptes effectués sur les revenus de capitaux mobiliers et relatif aux revenus (produits) versés aux contribuables ayant demandé l'application de la réduction du minimum exonéré des revenus de l'épargne de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est annexé au présent Décret. Le contenu de ce guide et les procédures qui y sont prévues doivent être respectés par les auditeurs pour pouvoir émettre leur opinion sur l'exactitude et l'exhaustivité des données consignées dans les déclarations périodiques.

2. Les organes compétents de l'Administration fiscale peuvent demander les informations complémentaires et les éclaircissements qu'ils jugent opportuns sur le contenu du rapport de l'entité d'audit.

3. Des procédures supplémentaires obligatoires du guide d'intervention prévu au paragraphe 1 peuvent être approuvées par arrêté du ministre chargé des finances.