Article 2

Article 2.

Nomination de l'entité d'audit externe

1. Pour les entités financières ou d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre qui disposent d'auditeurs externes, le rapport mentionné à l'article 1 peut être établi par ces mêmes auditeurs externes, avec l'accord préalable du ministère chargé des finances. La demande d'accord est effectuée par la présentation du formulaire numéro 343.

2. Cette communication doit être présentée au Service des Impôts et des Douanes au cours du mois de janvier de la période d'imposition suivant celle à laquelle se rapportent les retenues et les versements d'acomptes sur les revenus de capitaux mobiliers versés.

3. Le ministère chargé des finances dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la nomination de l'entité d'audit communiquée au moyen du formulaire numéro 343. Ce délai d'un mois court à compter du lendemain de la présentation du formulaire de communication. À l'expiration de la période susmentionnée sans que le ministère chargé des finances ait rendu une décision acceptant ou refusant l'entité d'audit nommée, l'entité indiquée dans la communication est réputée acceptée. Si le ministère chargé des finances, dans le délai prévu, refuse l'entité d'audit indiquée, le contribuable désigne une entité d'audit différente afin qu'elle établisse le rapport d'audit sur les retenues et les versements d'acomptes sur les revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.