Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Délai de dépôt des déclarations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Délai de dépôt des déclarations
Les contribuables doivent déposer les déclarations et verser la dette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative entre le 1er avril et le 30 septembre de l'année suivant la fin de la période d'imposition.
Art. 7 du Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-11-18/aproven-formularis-declaracio-impost-renda/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.