Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Termini de presentació de les declaracions
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Article 7. Termini de presentació de les declaracions
Els obligats tributaris han de presentar les declaracions i ingressar el deute de l’impost sobre la renda de les persones físiques i del gravamen especial per als residents sense activitat lucrativa entre l’1 d’abril i el 30 de setembre de l’any posterior a la finalització del període impositiu.
Art. 7 du Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 25/11/2015.
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