Article 8. Assistance pour remplir la déclaration

Article 8. Assistance pour remplir la déclaration

1. L'Administration fiscale assiste les contribuables pour remplir la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Le contribuable peut utiliser un logiciel d'aide pour remplir la déclaration de revenus. Le logiciel d'aide sera disponible sur Internet et permettra d'effectuer les calculs pour la liquidation de l'impôt. Ce logiciel permettra au contribuable, s'il dispose de l'identifiant et du mot de passe du MIL de l'Administration, de déposer la déclaration de l'impôt par voie télématique.

3. Les contribuables qui, conformément aux dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ont reçu une proposition de régularisation des retenues et des versements d'acompte sur les revenus du travail et qui ne sont pas d'accord avec son contenu peuvent déposer la déclaration de l'impôt en y incluant les données de la proposition avec lesquelles ils sont d'accord, avec l'assistance du Service des Impôts et des Douanes, le cas échéant.