Article 6 ter. Comptes annuels

Article 6 ter. Comptes annuels

1. Les contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques soumis à l'obligation de dépôt des comptes, compte tenu des dispositions de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, qui ne remplissent pas les conditions requises pour le dépôt des modèles abrégés des comptes annuels doivent joindre au formulaire numéro 300 les formulaires suivants : 805-A1

• Compte de résultat 805-A2
• Bilan 805-A3
• État des variations des capitaux propres 805-A4
• Tableau des flux de trésorerie 805-A5
• Annexe

2. Les contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques soumis à l'obligation de dépôt des comptes, compte tenu des dispositions de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, qui remplissent les conditions requises pour le dépôt des modèles abrégés des comptes annuels doivent joindre au formulaire numéro 300 les formulaires suivants : 805-B1

• Compte de résultat 805-B2
• Bilan 805-B3
• Annexe

3. Toutefois, en ce qui concerne les formulaires 805-A5 et 805-B3, un formulaire différent peut être déposé, lequel doit inclure le contenu établi par le Plan comptable général pour le modèle d'annexe.