Article 6 bis. Dépôt de déclarations complémentaires ou rectificatives

Article 6 bis. Dépôt de déclarations complémentaires ou rectificatives

1. Le dépôt de déclarations-liquidations complémentaires ou rectificatives de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux du régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers doit être effectué auprès des bureaux habilités du Service des Impôts et des Douanes.

2. Si, en cas de dépôt d'une déclaration-liquidation complémentaire ou rectificative, la cotisation résultant de la liquidation finale de l'impôt est négative, le formulaire 020 doit être joint afin de demander la rectification de l'autoliquidation et de solliciter le remboursement du montant, ainsi que la documentation justifiant la rectification et les justificatifs, le cas échéant, du versement effectué par le contribuable.

3. Les contribuables qui ne modifient pas le contenu du formulaire numéro 300 ne doivent pas le déposer ; ils doivent uniquement déposer les formulaires de l'article 6 ter dont ils modifient le contenu. Si, en cas de dépôt d'une déclaration-liquidation complémentaire ou rectificative, le contenu du formulaire numéro 300 est modifié, ils doivent uniquement déposer les formulaires de l'article 6 ter qui sont modifiés.