Article 6. Lieu et modalités de présentation des déclarations

Article 6. Lieu et modalités de présentation des déclarations

1. La présentation des formulaires numéros 300 et 306 doit être effectuée en personne dans les bureaux du Service des Impôts et des Douanes, dans les conditions prévues par le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Les formulaires 300 et 306 peuvent être présentés par voie télématique par les contribuables, ou par l'intermédiaire de leurs représentants, disposant d'un identifiant et d'un mot de passe du Module d'identification en ligne (MIL), sur le bureau virtuel du Service des Impôts et des Douanes. Ce Service publie sur le site web impostos.ad les spécifications techniques pour la présentation des formulaires par voie télématique.

3. La présentation du formulaire 300 par voie télématique est obligatoire lorsque le feuillet 300-C. Revenus d'activités économiques doit être rempli.

4. Les contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques soumis à l'obligation de dépôt des comptes, compte tenu des dispositions de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, doivent présenter les formulaires, et selon les modalités prévues à l'article 6 ter.