Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Obligation de déclarer au titre de l'imposition spéciale pour les résidents sans activité lucrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Obligation de déclarer au titre de l'imposition spéciale pour les résidents sans activité lucrative
Sont tenus de présenter et de signer le formulaire numéro 306 de liquidation de l'imposition spéciale pour les résidents sans activité lucrative les contribuables qui ont opté pour le régime spécial pour les résidents sans activité lucrative prévu à la disposition transitoire troisième de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Art. 4 du Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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