Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
1. Le formulaire numéro 300 rempli par des contribuables relevant du régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers, régi par l'article 36 bis de la Loi 94/2010, du 29 décembre, est considéré comme modèle de déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
2. Aux fins de la liquidation de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, les contribuables qui ont opté pour ce régime spécial et qui souhaitent présenter le formulaire numéro 300 doivent cocher dans le feuillet 300 (page de garde) le régime spécial des frontaliers et saisonniers (IRNR) et remplir la case correspondante du feuillet 300-B (Revenus du travail).
Art. 5 du Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-11-18/aproven-formularis-declaracio-impost-renda/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.