Article 3. Obligation de déclarer au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article 3. Obligation de déclarer au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

1. Ne sont pas tenus de présenter le formulaire numéro 300 de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les contribuables qui perçoivent uniquement des revenus provenant de l'une ou de la totalité des sources suivantes :

a) Revenus du travail.

b) Revenus de capitaux mobiliers.

c) Revenus exonérés en vertu de l'article 5 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Sont tenus de présenter et de signer la déclaration de l'impôt les contribuables qui ont perçu des revenus du travail ou des revenus de capitaux mobiliers qui n'ont pas été soumis à l'obligation d'effectuer des paiements à titre d'acompte conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi de l'impôt.

3. Il n'est pas obligatoire de déclarer dans le formulaire numéro 300 les revenus suivants :

a) Les revenus exonérés et les revenus de capitaux mobiliers ayant été soumis à retenue ou versement à titre d'acompte au titre du présent impôt, sauf dans les cas où, le contribuable ayant exercé auprès du payeur des revenus de capitaux mobiliers l'option pour l'application de la réduction pour minimum exonéré des revenus de l'épargne, le montant des revenus de capitaux mobiliers obtenus entraîne une application incorrecte de la réduction.

b) Les revenus du travail ayant été soumis à retenue ou versement à titre d'acompte au titre du présent impôt, sauf dans les cas où le contribuable a également obtenu d'autres revenus devant être intégrés dans la base d'imposition générale, sous réserve des dispositions de la lettre suivante.

c) Les revenus fonciers qui, conjointement avec les revenus du travail, représentent un montant brut inférieur à 24.000 euros au cours de la période d'imposition. Cette règle est également applicable lorsque le contribuable, outre lesdits revenus fonciers et du travail, perçoit des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus exonérés qui, en application de l'article 55 de la Loi de l'impôt, entraînent la dispense de l'obligation de présenter une déclaration au titre du présent impôt.

d) Les revenus obtenus et imposés à l'étranger qui donnent droit à l'application de la déduction pour l'élimination de la double imposition internationale prévue à l'article 48 de la Loi de l'impôt, lorsque l'application de ladite déduction détermine un impôt net (quota de liquidació) d'un montant de zéro pour lesdits revenus obtenus et imposés à l'étranger. Toutefois, dans ces cas, le contribuable doit indiquer dans le feuillet 300-D de la déclaration de l'impôt la nature du revenu et le pays dont il provient.