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Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Obligació de declarar pel gravamen especial per als residents sense activitat lucrativa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Obligació de declarar pel gravamen especial per als residents sense activitat lucrativa

Estan obligats a presentar i subscriure el formulari número 306 de liquidació del gravamen especial per als residents sense activitat lucrativa els obligats tributaris que s’hagin acollit al règim especial per a residents sense activitat lucrativa previst a la disposició transitòria tercera de la Llei 5/2014 , del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques.

En vigueur depuis le 25/11/2015 · texte original · Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de… (BOPA 2015-11-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 25/11/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-11-18/aproven-formularis-declaracio-impost-renda/art-4?data=2015-11-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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