Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les formulaires établis à l'article premier doivent être présentés au Service des Impôts et des Douanes dans les délais et les conditions fixés par le Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015.
Art. 2 du Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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