Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Sont approuvés les formulaires suivants : Formulaire numéro 250 : Acompte trimestriel de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes supérieures à l'année Formulaire numéro 255 : Autoliquidation annuelle de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes supérieures à l'année Formulaire numéro 260.1 : Déclaration et liquidation provisoire de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes inférieures à l'année Formulaire numéro 260.2 : Déclaration et liquidation finale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes inférieures à l'année Formulaire numéro 250.A : Acompte trimestriel de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Application de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2014 Formulaire numéro 255.A : Autoliquidation annuelle de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Application de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2014
Art. 1 du Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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