Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les formulaires établis à l'article premier peuvent être modifiés par arrêté du ministre des Finances.
Art. 5 du Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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