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← Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard

Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

La presentació dels formularis establerts a l’article primer s’ha de fer al Departament de Tributs i de Fronteres en els terminis i les condicions que estableix el Reglament de gestió de l’impost sobre activitats de joc d’atzar, del 26 d’agost del 2015.

En vigueur depuis le 03/09/2015 · texte original · Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les… (BOPA 2015-09-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-08-26/aproven-formularis-declaratius-dur-terme/art-2?data=2015-09-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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