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← Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

La declaració i l’ingrés de les retencions i ingressos a compte corresponents a les rendes del treball obtingudes per no-residents fiscals al Principat d’Andorra i que estiguin subjectes a l’obligació de cotització a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, s’hauran d’efectuar a través del formulari conjunt amb el corresponent a les cotitzacions a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, entre els dies 1 i 15 del mes següent al mes al qual corresponguin les retencions i els ingressos a compte, i ingressar-ne l’import al ministeri encarregat de les finances dins del mateix termini.

En vigueur depuis le 11/02/2015 · texte original · Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu… (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-02-04/aproven-formularis-declaratius-dur-terme/art-5?data=2015-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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