Article 5

Article 5.

Procédure de déclaration d'investissement et de liquidation 1.- Les investissements directs et les investissements immobiliers ainsi que leur liquidation doivent être déclarés au Registre des investissements étrangers, conformément à la procédure établie dans le présent Décret. Les autres formes d'investissement étranger doivent être déclarées au Registre des investissements étrangers, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent Décret. 2.- Le formulaire officiel de déclaration au Registre des investissements étrangers doit être remis par le déclarant, rempli et signé, au notaire instrumentaire avant la formalisation de l'investissement. 3.- Les formulaires officiels de déclaration au Registre des investissements étrangers comprennent quatre exemplaires :

1. Pour l'Administration ;

2. À retourner au notaire instrumentaire ;

3. À retourner au titulaire de l'investissement ;

4. Copie. 4.- Le notaire instrumentaire, une fois l'investissement formalisé, doit viser le formulaire officiel correspondant et doit conserver l'exemplaire 4, qu'il doit verser au protocole.

Le notaire instrumentaire et le titulaire de l'investissement étranger doivent adresser les trois exemplaires restants au Registre des investissements étrangers dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de formalisation de l'investissement.

Le Registre des investissements étrangers doit retourner au notaire l'exemplaire 2, visé, en tant que constat de l'acte d'enregistrement, et au titulaire de l'investissement l'exemplaire 3, également visé, qui sert de preuve que l'investissement ou sa liquidation a été déclaré et inscrit. 5.- Lorsqu'il s'agit de déclarations de liquidation, le titulaire doit présenter, comme condition nécessaire pour formaliser la liquidation, l'exemplaire qu'il détient du formulaire officiel de la déclaration correspondant à l'investissement ou bien le certificat justifiant l'inscription de l'investissement au Registre des investissements étrangers, en cas de perte du formulaire officiel de déclaration ou en l'absence de formulaire officiel.

Le notaire, après avoir confronté les données relatives à l'investissement et à sa liquidation, doit viser le formulaire officiel de déclaration de liquidation et le transmettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 6.- Lorsque la déclaration de l'investissement ou de sa liquidation est effectuée en raison d'un changement de résidence, le titulaire doit l'effectuer directement, doit remplir le formulaire officiel correspondant, doit conserver l'exemplaire 4 et doit adresser les autres au Registre des investissements étrangers dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il peut justifier sa nouvelle résidence.

La justification de la nouvelle résidence doit être accompagnée de la déclaration d'investissement correspondante ou de sa liquidation.