Article 6

Article 6.

Autorisation 1.- Les demandes d'autorisation pour effectuer les investissements étrangers directs prévus à l'article 9 de la Loi 2/2008 , du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, modifié par l'article 4 de la Loi 36/2008 , du 18 décembre, portant modification de ladite Loi, doivent être présentées au moyen du formulaire officiel de « Demande d'autorisation d'investissement étranger direct ». 2.- Le formulaire officiel doit être accompagné de la demande, ainsi que de la documentation indiquée dans chaque cas dans la demande correspondante. 3.- La procédure d'instruction des dossiers d'investissements étrangers directs soumis à autorisation administrative préalable est celle établie à l'article 4 du présent Décret. Une fois la demande d'autorisation présentée, le ministère compétent, conformément aux dispositions de la Loi 2/2008 du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre et de la Loi de 36/2008, portant modification de ladite Loi, doit solliciter le rapport obligatoire de l'INAF, selon les cas, lequel doit être rendu dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la demande.