Article 4

Article 4.

Formalisation 1.- Les investissements directs, les investissements en biens immobiliers et les autres formes d'investissement doivent être formalisés par acte authentique reçu par un notaire andorran, et doivent être accompagnés, au minimum, de la documentation prévue par le présent Décret, ainsi que par les formulaires officiels de demande. 2.- Pour formaliser l'investissement étranger concerné, le notaire qui reçoit l'acte authentique doit exiger du titulaire acquéreur les pièces justificatives attestant l'obtention de l'autorisation nécessaire pour effectuer l'investissement, conformément à la Loi 2/2008 , du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, et aux dispositions du présent Décret, ainsi que la justification du moyen de paiement, conformément à l'article 3 de ladite Loi. 3.- Dans le cas d'investissements étrangers réalisés par des sociétés andorranes ayant une participation étrangère dans leur capital ou dans leurs droits de vote selon le pourcentage établi par l'article 1.3 de la Loi 2/2008 , du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, modifié par l'article 2 de la Loi 36/2008, du 18 décembre, de modification de ladite Loi, ces sociétés doivent déclarer cette qualité au notaire instrumentaire et produire une attestation de la société investisseuse elle-même justifiant la participation étrangère dans son capital. 4.- Les succursales ou les établissements en Andorre de personnes non résidentes qui effectuent des investissements étrangers doivent présenter au notaire instrumentaire l'acte authentique passé devant le notaire andorran dans lequel figurent les données relatives à leur constitution ou un certificat d'inscription au Registre des sociétés, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée.