Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Formalisation, déclaration d'investissement et liquidation Les investissements étrangers en parts sociales de fonds de capital-risque ou immobiliers et les autres investissements de portefeuille, prévus à l'article 11 de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, modifié par l'article 5 de la Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de ladite Loi, ne sont pas soumis à l'obligation de formalisation par acte authentique devant un notaire andorran, ni aux obligations de déclaration de l'investissement ni de sa liquidation.
Art. 10 du Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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