Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Autorisation 1.- Les demandes d'autorisation pour effectuer les investissements étrangers en immeubles prévus à l'article 13 de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre doivent être présentées au moyen du formulaire officiel de « Demande d'autorisation d'investissement étranger en immeubles ». 2.- Avec le formulaire officiel, doivent être jointes à la demande les pièces indiquées, dans chaque cas, dans la demande correspondante. 3.- La procédure d'instruction des dossiers des investissements étrangers en immeubles soumis à autorisation administrative préalable est celle qui est établie à l'article 4 du présent Décret.
Art. 11 du Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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