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← Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003

Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003 · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2

Les sol·licituds d'atorgament de llicència relatives a projectes d'edificació, presentats als comuns amb anterioritat a la data d'entrada en vigor d'aquest decret seguiran la tramitació vigent, sempre que el Govern n'hagi rebut certificació del cònsol major dins el termini de vuit dies naturals comptats des de la mateixa data. La dita certificació ha d'indicar el nom de la persona sol·licitant, el tipus d'obra projectada i l'ús destinat, la situació, la data d'entrada de la sol·licitud i el número de registre.

En vigueur depuis le 25/05/2003 · texte original · Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments… (BOPA 2003-05-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-05-23/relatiu-suspensio-llicencies-obres-edificacio/art-2?data=2003-05-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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