Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les demandes d'octroi de permis relatives à des projets de construction, présentés aux communs antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent la procédure en vigueur, à condition que le Gouvernement ait reçu une certification du cònsol major à cet égard dans le délai de huit jours calendaires à compter de cette même date. Ladite certification doit indiquer le nom du demandeur, le type d'ouvrage projeté et l'usage auquel il est destiné, la situation, la date d'entrée de la demande et le numéro d'enregistrement.
Art. 2 du Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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