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← Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003

Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003 · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Se suspèn cautelarment, fins a l'entrada en vigor de la Llei de modificació puntual i urgent de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, aprovada pel Consell General el 23 de maig del 2003, l'atorgament de llicències d'obres d'edificació de nova planta i d'ampliació dels edificis existents.

En vigueur depuis le 25/05/2003 · texte original · Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments… (BOPA 2003-05-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-05-23/relatiu-suspensio-llicencies-obres-edificacio/art-1?data=2003-05-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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