Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9
El ministeri encarregat de les finances tramet al ministeri gestor de l'ajuda, a l'entitat beneficiària i a l'entitat col·laboradora l'informe definitiu de fiscalització, i si escau les mesures que han de prendre. Contra l'informe definitiu no es pot interposar recurs.
Art. 9 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-11-28/relatiu-control-comptes-entitats-gestionen/art-9?data=2001-12-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.