Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le ministère chargé des finances transmet au ministère gestionnaire de l'aide, à l'entité bénéficiaire et à l'entité collaboratrice le rapport définitif de contrôle et, le cas échéant, les mesures qu'ils doivent prendre. Le rapport définitif n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 9 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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