Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

ajudes atorgades en l'exercici 2001 estan sotmeses al present Decret.

En vigueur depuis le 05/12/2001 · texte original · Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type… (BOPA 2001-12-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2001.

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