Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
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Article 8
La Intervenció General elabora un informe definitiu de fiscalització de l'ajuda, el qual s'eleva al Govern, a proposta del ministeri encarregat de les finances, als efectes oportuns.
Art. 8 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2001.
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