Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et de « l'huile de grignons d'olive » · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le non-respect des mesures établies dans le présent décret constitue une infraction sanitaire de caractère très grave selon les dispositions de l'article 40 de la Loi réglementant les droits du consommateur et selon les dispositions des points 2 et 4 du paragraphe
c) de l'article 64 de la Loi générale de santé.
Art. 5 du Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et de « l'huile de grignons d'olive », dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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