Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

A partir del dia 1 de juliol del 2000 el Servei de Duana denegarà l'entrada o la sortida de tota expedició comercial de mercaderies que no contingui en tots els documents duaners que l'acompanyin el número d'inscripció de comerç de què sigui titular l'importador o l'exportador -segons escaigui- en el Registre de Comerç i Indústria.

En vigueur depuis le 07/06/2000 · texte original · Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2000-05-10/referent-obligatorietat-indicar-numero-comerc/art-2?data=2000-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.