Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
À compter du 1 juillet 2000, le Service des douanes refusera l'entrée ou la sortie de toute expédition commerciale de marchandises qui ne comporte pas, dans tous les documents douaniers qui l'accompagnent, le numéro d'inscription de commerce dont l'importateur ou l'exportateur -selon le cas- est titulaire au Registre du commerce et de l'industrie.
Art. 2 du Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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