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← Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières

Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Totes les factures i altres documents d'efecte equivalent que acompanyin les importacions i les exportacions comercials que s'efectuïn a la Duana andorrana han d'indicar necessàriament el número d'inscripció al Registre de Comerç i Indústria de la persona física o jurídica que efectuï el tràmit duaner corresponent.

En vigueur depuis le 07/06/2000 · texte original · Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2000-05-10/referent-obligatorietat-indicar-numero-comerc/art-1?data=2000-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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