MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B

Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Stock minimal de médicaments stupéfiants dans les pharmacies Afin de garantir la disponibilité de médicaments stupéfiants pour les malades qui en ont besoin, les pharmacies qui assurent des tours de garde doivent disposer d'un stock minimal de médicaments stupéfiants. Le ministère chargé de la santé fixe ce stock périodiquement en fonction des besoins et des tendances de consommation dans le pays.

En vigueur depuis le 28/01/1999 · texte original · Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du… (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-12-30/estableixen-nous-periodes-prescripcio-controls/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration